Conditions générales de vente et d'utilisation

En vigueur au 5 novembre 2026

L'essentiel : un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, ou un engagement d'un an ou de trois ans à prix réduit, avec un droit de rétractation de 30 jours pour tout client. L'application s'installe chez vous, vos dossiers restent chez vous et, à la fin de l'abonnement, vous pouvez toujours les exporter.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente d'abonnements au logiciel PROJETLIA (CREATA, JURIDIA, BTPEDIA, ENERGIA, PATRIMONIA, Forever 8, Culture RSE, Formation et leurs outils communs) ainsi que son utilisation et les services associés (formation, conseil, veille). Elles s'appliquent à tout client, particulier (« consommateur ») ou professionnel. Passer commande vaut acceptation de ces conditions, que le client déclare avoir lues.

2. Éditeur

Le logiciel est édité par l'entreprise individuelle dont l'identité complète figure dans les mentions légales (nom commercial BudappsAI). Contact : contact@budappsai.com.

3. Formules et prix

• Standard : 50 € par mois et par poste.
• Pro : 250 € par mois et par poste.
• Structures (formule Pro de 2 à 10 postes) : 200 € par poste et par mois pour 2 postes, 165 € par poste et par mois de 3 à 10 postes. Au-delà de 10 postes : sur devis. Le prix de 165 € est acquis dès que le client atteint 3 postes : il reste appliqué si le client réduit ensuite le nombre de postes.
• Forever 8 (suivi de l'entreprise par l'entrepreneur, seul ou avec la formule Standard, compris dans la formule Pro) : 50 € par mois.

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 294 du code général des impôts. Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes commençant au moins un mois après que le client en a été informé par courriel ; le client peut résilier avant.

La même règle vaut pour toutes les formules et tous les nombres de postes : l'engagement d'un an donne droit à deux mois offerts (dix mois payés) ; l'engagement de trois ans applique 10 % de moins chaque année que le prix de l'engagement d'un an, prix garanti pendant les trois ans. Avec engagement, le paiement est annuel et d'avance.

Services. L'installation est sans frais : le client télécharge le logiciel et sa licence s'active en ligne, l'éditeur n'intervenant pas chez le client. La formation à l'utilisation s'adresse aux groupes et aux entreprises et est facturée de 450 à 1 000 € par jour. Une courte formation gratuite de moins d'une heure est proposée aux entreprises. Le conseil en BTP et en finance d'entreprise se fait sur devis. La veille réglementaire et financière est un complément à 50 € par mois qui s'ajoute au tarif de la formule et met à jour les applications pour tous les pays. Rien n'est envoyé au client. Ces services font l'objet d'un devis ou d'une commande distincte.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis le site ou par courriel. Le paiement est effectué d'avance : chaque mois sans engagement, chaque année avec engagement, par carte bancaire ou par prélèvement, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé ; l'éditeur ne voit ni ne conserve les données de carte. Une facture est émise à chaque échéance.

Après le paiement, le client reçoit par courriel sa licence (une clé personnelle), et le lien personnel pour télécharger le logiciel. La licence indique la formule, le titulaire, le nombre de postes et la date de fin de la période payée. Un défaut de paiement suspend l'abonnement à la fin de la période payée.

5. Licence d'utilisation

L'éditeur concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du logiciel personnel, non exclusif et non cessible, limité au nombre de postes souscrits. Pour la formule Structures, ce nombre est celui des conseillers inscrits sur l'installation.

Sont interdits : la revente, la location, le prêt ou la mise à disposition du logiciel ou de la licence à un tiers ; le contournement de la licence ; la copie, la modification, la décompilation ou le désassemblage du logiciel, sauf dans les cas strictement permis par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

6. Durée, renouvellement, résiliation

Sans engagement, l'abonnement est conclu pour un mois. Il se renouvelle chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Le client peut le résilier à tout moment, depuis son espace de paiement ou par courriel à contact@budappsai.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; elle ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Avec engagement d'un an ou de trois ans, l'abonnement court jusqu'au terme de la période d'engagement. Une résiliation prend effet à ce terme ; la période déjà payée n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 7) et des garanties légales (article 11). Au terme de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois, sans engagement, sauf si le client choisit un nouvel engagement. L'éditeur rappelle par courriel l'arrivée du terme au moins un mois avant.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes conditions (revente, contournement de la licence), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

7. Droit de rétractation

Pour un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du code de la consommation). BudappsAI l'étend volontairement à 30 jours à compter de la souscription, pour tout client, consommateur ou professionnel. Le client n'a pas à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client adresse, avant l'expiration de ce délai, une déclaration claire à contact@budappsai.com, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

BudappsAI rembourse alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La licence est révoquée et les postes activés sont désactivés.

Pour découvrir le logiciel avant de l'acheter, une présentation en visio ou sur place est proposée sur demande depuis la page Contact.

8. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, la licence est inscrite sur une liste publique et signée des abonnements résiliés, que le logiciel consulte. Les applications se ferment au plus tard 72 heures après. Les dossiers du client restent sur son ordinateur et peuvent toujours être exportés en PDF et en Excel : rien n'est supprimé ni retenu. Un nouvel abonnement rétablit l'accès à l'identique.

9. Mises à jour et assistance

Les nouvelles versions publiées pendant l'abonnement sont incluses. Le logiciel signale leur disponibilité au démarrage ; le client procède lui-même à leur installation. Une mise à jour peut être rendue obligatoire lorsqu'elle corrige un calcul erroné.

L'assistance est assurée par courriel à contact@budappsai.com ou au moyen de la fiche « Signaler un problème » du logiciel. L'éditeur répond dans les meilleurs délais, les jours ouvrés.

Configuration requise : Windows 10 ou 11 (une version pour macOS est en préparation). Un accès à Internet est nécessaire au moins une fois toutes les 72 heures pour la vérification de l'abonnement ; tout le reste fonctionne sans connexion.

10. Vos données

Les dossiers créés dans PROJETLIA sont enregistrés sur les ordinateurs du client, jamais chez l'éditeur, qui n'y a pas accès. Pour les données de ses propres clients, le client est seul responsable de traitement au sens du RGPD, notamment pour le volet « diagnostic » de la fiche de l'entrepreneur, qui peut contenir des données de santé (article 9 du RGPD). Il lui appartient d'effectuer des sauvegardes ; le logiciel propose une sauvegarde automatique.

Les données que l'éditeur traite lui-même (facturation, licence, activation des postes, échanges) sont décrites dans la politique de confidentialité. L'assistant IA est désactivé par défaut ; s'il est activé avec la clé du client, son usage relève du contrat conclu entre le client et le fournisseur de cette IA.

Avec la formule Pro, l'extension « PROJETLIA pour Claude » permet à Claude Desktop de lire et de remplir les dossiers. Elle est désactivée par défaut et s'allume dans les réglages. Ce que Claude lit est transmis à Anthropic et relève du contrat conclu entre le client et Anthropic. L'extension ne supprime aucune donnée et n'accède jamais à la fiche de l'entrepreneur ; les valeurs qu'elle écrit restent à vérifier par le client.

11. Garanties et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il obtient la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

PROJETLIA est un outil d'aide à la décision. Ses calculs reposent sur les informations saisies et sur des règles publiées, dont les sources sont indiquées ; ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un organisme de financement. Le client reste seul juge de ses décisions.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à l'absence de sauvegarde. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, ses textes, ses marques et ses visuels restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement ne transfère aucun droit autre que la licence d'utilisation décrite à l'article 5. Les dossiers et documents produits par le client avec le logiciel lui appartiennent. Le détail figure sur la page Droits d'auteur.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord adressée à contact@budappsai.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), rue Marc Sangnier, 33130 Bègles. Le consommateur peut la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courriel à saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal judiciaire de Cayenne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'éditeur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

15. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Tout changement important est annoncé par courriel au moins un mois avant de s'appliquer ; le client peut résilier avant.

Annexe : formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer à contact@budappsai.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les 30 jours suivant la souscription.