Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 30 septembre 2026
L'essentiel : un abonnement mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment. L'application s'installe chez vous, vos dossiers restent chez vous, et à la fin de l'abonnement vous pouvez toujours les exporter.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente d'abonnements au logiciel L'Atelier (CREATA, JURIDIA, BTPEDIA, ENERGIA, PATRIMONIA, PILOTIA et leurs outils communs) et son utilisation. Elles s'appliquent à tout client, particulier (« consommateur ») ou professionnel. Passer commande vaut acceptation de ces conditions, que le client déclare avoir lues.
2. Éditeur
Le logiciel est édité par l'entreprise individuelle dont l'identité complète figure dans les mentions légales (nom commercial BudappsAI). Contact : contact@budappsai.com.
3. Formules et prix
- Standard : 50 € par mois et par poste.
- Pro : 250 € par mois et par poste.
- Structures (formule Pro de 2 à 30 postes) : 200 € par poste et par mois de 2 à 3 postes, 180 € de 4 à 10, 165 € de 11 à 30. Au-delà : sur devis.
Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 294 du code général des impôts. Un changement de prix ne s'applique qu'aux périodes commençant après en avoir informé le client par courriel au moins un mois à l'avance ; le client peut résilier avant.
4. Commande et paiement
La commande se fait depuis le site ou par courriel. Le paiement est mensuel et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé ; l'éditeur ne voit ni ne conserve les données de carte. Une facture est émise à chaque échéance.
Après le paiement, le client reçoit par courriel sa licence (une clé personnelle) et les liens de téléchargement. La licence indique la formule, le titulaire, le nombre de postes et la date de fin de la période payée. Un défaut de paiement suspend l'abonnement à la fin de la période payée.
5. Licence d'utilisation
L'éditeur concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du logiciel personnel, non exclusif et non cessible, limité au nombre de postes souscrits. Pour la formule Structures, ce nombre est celui des conseillers inscrits sur l'installation.
Sont interdits : la revente, la location, le prêt ou la mise à disposition du logiciel ou de la licence à un tiers ; le contournement de la licence ; la copie, la modification, la décompilation ou la désassemblage du logiciel, sauf dans les cas strictement permis par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois, sans engagement, et se renouvelle chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Le client résilie à tout moment, depuis son espace de paiement ou par courriel à contact@budappsai.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; il n'y a pas de remboursement au prorata.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client à ces conditions (revente, contournement de la licence), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant une déclaration claire (par exemple le formulaire en annexe) à contact@budappsai.com. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Pour essayer avant d'acheter, la démo guidée est gratuite et sans engagement.
8. Fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, la licence est inscrite sur une liste publique et signée des abonnements résiliés, que le logiciel consulte. Les applications se ferment alors au plus tard 72 heures après. Les dossiers du client restent sur son ordinateur et peuvent toujours être exportés en PDF et en Excel : rien n'est supprimé ni pris en otage. Un nouvel abonnement rouvre l'accès à l'identique.
9. Mises à jour et assistance
Les nouvelles versions publiées pendant l'abonnement sont incluses. Le logiciel signale leur disponibilité au démarrage ; leur installation est faite par le client. Une mise à jour peut être rendue obligatoire lorsqu'elle corrige un calcul erroné.
L'assistance se fait par courriel à contact@budappsai.com ou par la fiche « Signaler un problème » du logiciel. L'éditeur répond dans les meilleurs délais, les jours ouvrés.
Configuration requise : macOS (Apple Silicon ou Intel) ou Windows 10 ou 11. Un accès à Internet est nécessaire au moins une fois toutes les 72 heures pour la vérification de l'abonnement ; tout le reste fonctionne sans connexion.
10. Vos données
Les dossiers créés dans L'Atelier sont enregistrés sur les ordinateurs du client, jamais chez l'éditeur, qui n'y a pas accès. Pour les données de ses propres clients, le client est seul responsable de traitement au sens du RGPD, notamment pour le volet « diagnostic » de la fiche porteur, qui peut contenir des données de santé (article 9 du RGPD). Il lui appartient de faire des sauvegardes ; le logiciel en propose une automatique.
Les données que l'éditeur traite lui-même (facturation, licence, échanges) sont décrites dans la politique de confidentialité. L'assistant IA est désactivé par défaut ; s'il est activé avec la clé du client, son usage relève du contrat entre le client et le fournisseur de cette IA.
11. Garanties et responsabilité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il obtient la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'Atelier est un outil d'aide à la décision. Ses calculs reposent sur les informations saisies et sur des règles publiées, dont les sources sont indiquées ; ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un organisme de financement. Le client reste seul juge des décisions qu'il prend.
À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dues à l'absence de sauvegarde. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation, ses textes, ses marques et ses visuels restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement ne transfère aucun droit autre que la licence d'utilisation décrite à l'article 5. Les dossiers et documents produits par le client avec le logiciel lui appartiennent.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@budappsai.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.
Médiateur de la consommation : désignation en cours. Ses coordonnées figureront ici.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Cayenne). Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
15. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement ; un changement important est annoncé par courriel au moins un mois avant de s'appliquer, et le client peut résilier avant.
Annexe : formulaire de rétractation
À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@budappsai.com.